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Bail commercial : De la TVA sur le Droit d'entrée

Publiée le 06/05/2019

 

A la suite de la conclusion d’un bail commercial, une SARL locataire avait déduit la TVA supportée sur le droit d’entrée.
A tort, selon l’administration fiscale, car pour elle, ce droit d’entrée correspondait à une indemnité destinée à dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de la dépréciation de son patrimoine liée à l’occupation du local.

Or une telle indemnité ne doit pas être soumise à la TVA. La SARL ne pouvait donc pas la récupérer.

Mais le Conseil d’Etat n’a pas été de cet avis.

Selon lui, dans cette affaire, le droit d’entrée devait être regardé comme un supplément de loyer.
Ainsi, il constituait, avec le loyer, la contrepartie de la location et devait être soumis à la TVA.
Résultat, la SARL pouvait bel et bien déduire la TVA acquitté sur ce droit d’entrée.

CONSEIL D’ETAT, 15 FEVRIER 2019, N° 410796

 

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