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Fonds de commerce : le séquestre du prix de vente

Publiée le 04/07/2019


Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de la vente.
Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pendant une durée comprise entre 3 mois et demi et 5 mois et demi.

Sources : www.lhotellerie-restauration.fr | 9 avril 2019 | Tiphaine Beausseron

 

Durée du séquestre

Cela dépend de la date à laquelle expire le délai de solidarité fiscale. Ce délai est soit de 30 jours si plusieurs conditions sont réunies, soit de 90 jours.
Le point de départ de ce délai est le jour du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice de cession, étant précisé que cette déclaration faite par le comptable du vendeur doit intervenir dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales (JAL).
Le délai de séquestre va donc varier donc en fonction de la diligence du rédacteur d’acte et du comptable à effectuer les différentes démarches de publicité.

Au plus court, le délai de séquestre est de 3 mois et demi. Dans sa version longue, il est de 5 mois et demi.
 
À quoi sert-il ?

Le séquestre sert à protéger l’acquéreur et les créanciers du cédant. Le prix de la vente du fonds est immobilisé pendant toute la durée du délai de solidarité fiscale. À l’issue de ce délai, il est soit distribué en totalité au cédant, soit distribué déduction faites des sommes dues aux créanciers. Le plus souvent, il est distribué déduction faite des sommes à l’administration (impôts sur les bénéfices résiduels) et à l’Urssaf.

Qui joue le rôle de séquestre ?

En général, c’est le rédacteur de l’acte définitif de vente qui joue le rôle de séquestre : avocat, notaire ou cabinet spécialisé en transaction.

Les créanciers du cédant

Il peut s’agir de créanciers publics (administration fiscale, Urssaf) ou privés, privilégiés et/ou chirographaires avec ou sans inscription de privilèges tels que le nantissement - souvent la banque, lorsque l’acquisition avait été faite par un prêt, ou encore un brasseur en cas de crédit-brasseur. Si ces créances ne sont pas réglées au moment de la vente, le prix placé sous séquestre peut servir en tout ou en partie à les régler, de sorte que le vendeur percevra la somme correspondant au prix de la vente déduction faite de ses dettes. C’est le séquestre qui est en charge de la distribution du prix, sur justification et avec l’accord du vendeur, aux différents créanciers.

Des créanciers se manifestent-ils souvent ?

Oui, dans presque toutes les cessions, notamment l’administration fiscale et l’Urssaf qui se manifestent très fréquemment si ce n’est systématiquement

Le séquestre concerne-t-il les cessions de titres ?

Le séquestre peut concerner une cession titres, mais ce n’est pas systématique et, quand c’est le cas, ce n’est pas dans les mêmes termes et conditions car la cession de titres n’est pas soumise aux mêmes formalités de publicité et de solidarités fiscales. En effet, en cas de cession de titres, il y a garantie de passif et d’actifs (GAP) négociée entre acquéreur et vendeur. C’est pour garantir celle-ci qu’acquéreur et vendeur peuvent décider de placer sous séquestre, pour une durée limitée, une partie du prix de cession. Mais cette garantie de la GAP peut aussi prendre la forme d’une caution bancaire du vendeur - et le banquier du vendeur bloquera une partie du prix de cession qu’il vient de percevoir.

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