Accessibilité : fin de la période transitoire et des Ad'Ap le 31 mars 2019

Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015.

Ceux qui étaient en retard avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

Cette disposition prennait fin le 31 mars 2019.