Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité

Bienvenue à NICE 06300, chez CENTURY 21 Lafage - Horeca Commerces

Accessibilité : fin de la période transitoire et des Ad'Ap le 31 mars 2019

Publiée le 03/05/2019


Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015.

Ceux qui étaient en retard avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

Cette disposition prennait fin le 31 mars 2019.

Notre actualité