Accessibilité : Fin De La Période Transitoire Et Des Ad'ap Le 31 Mars 2019
Publié le 03/05/2019
Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015.
Ceux qui étaient en retard avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).
Cette disposition prennait fin le 31 mars 2019.