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Votre agence Century 21 Lafage Horeca Commerces vous accueille et vous accompagne dans les différentes étapes de votre projet immobilier professionnel et commercial.
Vous recherchez ou envisagez de céder vos murs commerciaux ? Mais aussi un fonds de commerce ou droit au bail ? Notre équipe met à votre disposition tout son savoir-faire pour vous conseiller sur les décisions stratégiques que vous serez amené à prendre dans un contexte administratif, juridique et fiscal toujours plus complexe.
Notre philosophie ? Mettre un point d’honneur à vous apporter un ...
. LES PREMIÈRES MESURES À PRENDRE DANS VOTRE ÉTABLISSEMENT 1. Demander un report des cotisations URSSAF 2. Demander un report des impôts directs sauf TVA 3. Déposer une demande de chômage partiel sur le site du Ministère du Travail 4. ...
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas ...
Le liquidateur amiable commet une faute et doit en répondre à titre personnel en résiliant le bail commercial sans respecter le délai de préavis légal et pour une échéance différente du terme de la période triennale. Il doit payer la ...